Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 892 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Reda, M. Door, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Cinieri.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Avant l'article 13
Le neuvième alinéa de l'article L. 311‑9 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger qui ne satisfait pas à la certification mentionnée à l’alinéa précédent fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire :
L'Etat met, dans le pays d'origine, à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu'il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Ce parcours a pour objectif la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie.
La formation comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Cette formation donne lieu à l’heure actuelle à une certification standardisée non obligatoire.
Or, les étrangers qui ne maîtrisent pas notre langue et nos valeurs sont encore trop nombreux.
Aussi, cet amendement vise à créer les conditions d’un bon accueil de ceux qui rejoignent notre pays en rendant cette certification obligatoire sous peine de quitter le territoire français.
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