Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 897 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Reda, M. Door, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Cinieri.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 16
L’article L. 1112‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul patient ne peut refuser d’être examiné ou soigné par un praticien de sexe opposé en invoquant pour cela des motifs religieux. »
Exposé sommaire :
Principe essentiel de la République, l’égalité hommes-femmes nécessite d’être défendue en toutes circonstances. Usant d’un prétexte religieux pour justifier leur choix, certains époux refusent que leurs femmes soient examinées par un professionnel de santé de sexe masculin : cette situation, qui contrevient au principe d’égalité entre les sexes, constitue une violation des valeurs de notre République et ne saurait être toléré.
Le présent amendement entend prévenir une telle situation en interdisant aux patients pris en charge par un établissement public de santé de refuser d’être examinés ou soignés par un soignant ou un professionnel médical du sexe opposé, et dont la demande serait motivée par des raisons religieuses.
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