Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 906 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Raphan, Mme Meynier-Millefert, Mme Zitouni, Mme Mörch.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 17
I. – Chaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, L. 315‑13 du code de l’action sociale et des familles et L. 6144‑4 du code de la santé publique, dans le cadre du bilan social, afin de lutter contre le racisme, un rapport relatif à l’égalité professionnelle en fonction des origines, comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. Les employeurs publics ou privés devront utiliser à cet effet la méthode dite « François Clerc », reconnue et validée par la cour de Cassation.
II. – Dans les structures publiques ou privées de plus de 50 salariés, est mis en place un référent diversité pour veiller au respect et à la promotion de l’égalité dans le monde du travail.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous proposons d’engager un processus permettant mesurer les discriminations et de créer des indicateurs du XXIème siècle.
L’égalité des chances ne pouvant pas se réaliser sans égalité de traitement, nous invitons chaque organisation à s’engager pour une approche scientifique de la mesure des phénomènes discriminatoires.
L’accès à l’emploi et à la progression dans l’emploi sont parfois sujets à un ressenti discriminant (quand certains parlent de plafond de verre, d’autres subissent un plancher collant).
Ces indicateurs permettront de mesurer les défaillances, d’y faire face et de repenser des solutions, plus équitables. L’invisible doit devenir visible.
Il est difficile de révéler des discriminations indirectes que l’on ne peut pas mesurer et que l’on s’interdit de mesurer.
Car s’interdire de mesurer des inégalités peut créer en soi une inégalité supplémentaire qui engendre frustration dans un premier temps puis phénomène de séparatisme dans un second temps.
La méthode dite « François Clerc », déjà reconnue et validée par la Cour de Cassation, pourrait être utilisée. Cet outil disponible pour tous, salariés, syndicats et dirigeants, permettrait d'organiser le dialogue social sur la base d'une information transparente et partagée.
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