Démocratiser le sport en france — Texte n° 3808
Amendement N° AC22 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Testé, M. Mis, M. Claireaux, M. Mazars, Mme Hérin.
Proposition de loi N° 3808 visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 12
L’article L. 221‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de haut niveau » sont supprimés ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompagnement, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels mentionnée à l’article L. 221‑2 est subordonnée à la pratique arbitrale dans une compétition professionnelle au minimum cent jours par an, en cumulant des jours de disponibilité exigés pour des stages obligatoires organisés par les fédérations nationales et internationales et pour les déplacements afin d’officier dans ces compétitions, selon les exigences des organisateurs des compétitions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement qui modifie l’article L. 221‑2‑1 du code du sport a pour objectif de fixer les critères d’éligibilité afférents à la catégorie spécifique des Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, issue des Arbitres et Juges sportifs de Haut Niveau.
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