Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL27 (Retiré)
Publié le 30 janvier 2021 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le décret de convocation des électeurs en vue des élections visées au I du présent article est pris au plus tard le 25 avril 2021, en cas de premier tour le 6 juin 2021, et au plus tard le 2 mai 2021, en cas de premier tour le 13 juin 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les délais de convocation des élections départementales, régionales et territoriales de 2021, notamment afin d’améliorer la visibilité du calendrier pour les binômes et listes de candidats.
Il fixe ainsi une date limite de prise du décret de convocation au 2 mai 2021 soit six semaines avant la tenue du 1er tour le plus tardif permis par la rédaction du présent article soit le 13 juin. Ce délai est fixé au 25 avril en cas de convocation du 1er tour le 6 juin. Ce délai de six semaines avait été retenu dans le cadre du dispositif de l’article 17 de la loi du 22 juin 2020 et apparaissait adapté.
Considérant que la date limite de dépôt des candidatures est fixée au quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, ce délai permet aux binômes et listes de candidats de disposer d’un délai raisonnable de 15 jours entre la date de convocation des électeurs et la date limite de dépôt des candidatures.
Enfin, cette date laisse au Gouvernement un délai minimal de trois semaines entre la date la plus tardive de transmission du rapport prévu à l’article 2 et la date limite de convocation des électeurs, pour en tirer tous les conséquences organisationnelles, concerter le Parlement et préparer le décret.
L’adoption de cet amendement donnera une meilleure visibilité aux services de l’État, aux communes qui assurent l’organisation des scrutins et aux candidats qui doivent préparer le dépôt de leurs binômes ou listes.
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