Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL29 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2021 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Par dérogation à l’article L. 52‑15 et hors le cas prévu à l’article L. 118‑2 du même code, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se prononce sur la régularité des comptes de campagne au plus tard le 17 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 6 mois à 3 mois, le délai donné à la CNCCFP pour la validation des comptes de campagne des candidats, en l’absence de contentieux.
En effet, en l’état actuel, cette date limite serait au 10 mars 2022. Le remboursement des frais de campagne se retrouverait ainsi concomitant du 1er tour de l’élection présidentielle. Cette situation pourrait porter préjudice à certains candidats ou partis politiques ayant contribué à leur financement et étant amenés à se porter candidat ou à financer un candidat en vue de cette élection.
Il apparaît donc souhaitable de finaliser ces opérations avant la fin de l’année 2021. Au regard du nombre réduit de candidats en comparaison des élections municipales et communautaires, ce délai n’apparaît pas excessif quant aux capacités de traitement de la CNCCFP.
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