Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL30 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2021 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« et dans les communes visées par l’article L. 57‑1 du code électoral ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que l'article 4 bis ne s'applique bien qu'aux seules communes autorisées depuis 2008 à recourir aux machines à voter.
Les précisions apportées par l'article 4 bis sont utiles d'autant qu'elles correspondent de fait aux instructions données par le règlement technique des machines à voter et au cadre fixé par l'article 57-1 du code électoral.
Il n'y a ainsi qu'un bureau de vote et qu'une machine à voter pour chaque scrutin mais bien deux listes d'émargement, tenues par deux personnes différentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.