Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL34 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui est inscrit dans une commune du même ressort duquel l’élection est organisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la possibilité d'autoriser l’électeur à disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un membre de sa famille, uniquement si ce dernier est inscrit dans une commune du même ressort électoral.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.