Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL35 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL43 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie au plus tard le 30 avril 2021 un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi en tenant compte de leur condition d’organisation eu égard à la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publie au plus tard le 30 avril un guide du candidat et du mandataire spécifique aux élections régionales et départementales de juin 2021 loi en tenant compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et des dispositions de la présente loi. En effet, l'actuel guide disponible en ligne n'a été mis à jour pour la dernière fois que le 21 janvier 2020, soit avant que le contexte épidémique ne modifie un certain nombre de dispositions s’appliquant aux candidats à des élections politiques ainsi que les conditions matérielles de leur organisation.
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