Projet de loi N° 3812 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement N° CL36 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva.
Un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques se réunit au moins toutes les deux semaines en vue de délibérer sur les conditions d’organisation des élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’un comité de liaison entre le Gouvernement, les groupes parlementaires et les principaux partis politiques se réunisse au moins toutes les deux semaines en vue de délibérer sur les conditions d’organisation des élections départementales et régionales de 2021. Il s’agit là d’institutionnaliser la nécessaire concertation et transparence prévalant à l’organisation de ces scrutins en vue de l’obtention de la confiance des citoyens dans les processus électoraux auxquels ils seront appelés à participer.
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