Bioéthique — Texte n° 3833
Sous-Amendement N° CSBIOETH1228 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1289 CSBIOETH1821 )
Publié le 31 mai 2021 par : M. Hetzel.
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin du onzième alinéa :
« des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité, va créer une inégalité entre les enfants issus d’un tiers donneur qui auront accès à l’identité de celui-ci et ceux issus de tiers donneurs qui n’auront jamais accès à son identité…
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