Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1289 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSBIOETH1228 CSBIOETH1821 )

Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« communication »,

rédiger ainsi la fin du onzième alinéa :

« des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. »

Exposé sommaire :

Le Gouvernement, en laissant au tiers donneur le choix de divulguer, ou non, son identité, va créer une inégalité entre les enfants issus d’un tiers donneur qui auront accès à l’identité de celui-ci et ceux issus de tiers donneurs qui n’auront jamais accès à son identité…

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