Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1299 à l'amendement N° CSBIOETH1040 (Retiré)

(2 amendements identiques : CSBIOETH1239 CSBIOETH1829 )

Publié le 31 mai 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4. »

Exposé sommaire :

Afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité du fichier de l’ABM, celle-ci doit pouvoir récupérer auprès des CECOS les données relatives aux anciens donneurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.