Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH138 (Tombe)

(3 amendements identiques : CSBIOETH271 CSBIOETH643 CSBIOETH963 )

Publié le 19 mai 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 22, substituer au mot :

« peuvent »

les mots :

« ont l’obligation de ».

Exposé sommaire :

Les données n’ont aucun intérêt si elles sont inexactes ou obsolètes. Les donneurs ont le devoir de veiller à leur exactitude.

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