Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH271 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH138 CSBIOETH643 CSBIOETH963 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« ont l’obligation de ».
Exposé sommaire :
Les données n’ont aucun intérêt si elles sont inexactes ou obsolètes. Les donneurs ont le devoir de veiller à leur exactitude.
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