Bioéthique — Texte n° 3833

Sous-Amendement N° CSBIOETH1613 à l'amendement N° CSBIOETH1030 (Rejeté)

(1 amendement identique : CSBIOETH1559 )

Publié le 1er juin 2021 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« ou une autre femme non mariée »

les mots :

« , à l’exception de leur propre fratrie, ».

Exposé sommaire :

S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.

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