Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH20 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH470 CSBIOETH363 CSBIOETH455 CSBIOETH832 )
Publié le 12 mai 2021 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
L’enfant à naître concerne ses deux parents biologiques. Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir si ou comment l’autre membre du couple doit être informé. Il doit l’être.
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