Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH470 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH363 CSBIOETH455 CSBIOETH832 CSBIOETH20 )
Publié le 26 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.
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