Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH363 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH470 CSBIOETH455 CSBIOETH832 CSBIOETH20 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
« Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.
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