Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH248 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSBIOETH344 CSBIOETH835 CSBIOETH1002 CSBIOETH546 CSBIOETH212 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ».
Exposé sommaire :
Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale. La représentation nationale, dans le cadre d’un débat public, doit y être associée.
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