Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH344 (Rejeté)

Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup.

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Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ».

Exposé sommaire :

Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale. La représentation nationale, dans le cadre d’un débat public, doit y être associée.

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