Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH546 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSBIOETH344 CSBIOETH248 CSBIOETH835 CSBIOETH1002 CSBIOETH212 )
Publié le 27 mai 2021 par : Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, Mme Beauvais, M. Aubert.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ».
Exposé sommaire :
Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale.
La représentation nationale, dans le cadre d’un débat public, doit y être associée.
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