Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH473 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH1005 CSBIOETH458 CSBIOETH851 CSBIOETH392 )
Publié le 26 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.