Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH579 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Aubert.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Avant l'article 1er A
À l’intitulé du Chapitre Ier, substituer au mot :
« personnes »,
les mots :
« couples formés d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible
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