Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH588 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Aubert.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bénéfice du donneur de gamètes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à une personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, à sa majorité, de consentir à l’accès à ses informations médicales non identifiantes.
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