Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH589 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Genevard, Mme Audibert, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Aubert.
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à sa majorité, par ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner l’actualisation des informations médicales de la personne conçue de gamètes issus d’un don au moment de sa majorité. En effet, l’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. Pour l’enfant issu d’un don, il paraît souhaitable d’atteindre sa majorité pour s’assurer d’un consentement éclairé.
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