Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH642 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH900 CSBIOETH137 CSBIOETH270 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Blin.
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet alinéa rend la loi bavarde. L’impossibilité de procéder au don en cas de refus du recueil des données non identifiantes et de l’identité a déjà été prévue plus haut
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.