Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH270 (Tombe)
(3 amendements identiques : CSBIOETH900 CSBIOETH642 CSBIOETH137 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet alinéa rend la loi bavarde. L’impossibilité de procéder au don en cas de refus du recueil des données non identifiantes et de l’identité a déjà été prévue plus haut.
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