Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH648 (Tombe)

(4 amendements identiques : CSBIOETH143 CSBIOETH906 CSBIOETH276 CSBIOETH966 )

Publié le 28 mai 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. »

Exposé sommaire :

Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours aux gamètes d’un même donneur n’entraîne pas la naissance de plus de 10 enfants. Il convient de mettre en place un tel dispositif, ce qui était prévu dans le texte issu de l’Assemblée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.