Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH906 (Tombe)
(4 amendements identiques : CSBIOETH648 CSBIOETH143 CSBIOETH276 CSBIOETH966 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours aux gamètes d’un même donneur n’entraîne pas la naissance de plus de 10 enfants. Il convient de mettre en place un tel dispositif.
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