Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH276 (Tombe)
(4 amendements identiques : CSBIOETH648 CSBIOETH143 CSBIOETH906 CSBIOETH966 )
Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. »
Exposé sommaire :
Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours aux gamètes d’un même donneur n’entraîne pas la naissance de plus de 10 enfants. Il convient de mettre en place un tel dispositif, ce qui était prévu dans le texte issu de l'Assemblée.
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