Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH760 (Tombe)
(6 amendements identiques : CSBIOETH973 CSBIOETH670 CSBIOETH401 CSBIOETH477 CSBIOETH399 CSBIOETH843 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 4 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des jugements d’adoption, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer l’exception faite pour la transcription des jugements d’adoption étrangers.
En effet, il s’agit de reconnaître en France une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. C’est une hypocrisie énorme d’interdire ce principe en France mais de tolérer d’y avoir recours à l’étranger. Ce serait un encouragement, inégalitaire de plus, puisque tout le monde n’a pas les moyens pour s’offrir un tel service à l’étranger.
Si la France interdit la GPA sur son territoire, elle ne doit pas l’encourager à l’étranger. La cohérence doit primer.
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