Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH973 (Tombe)
(6 amendements identiques : CSBIOETH670 CSBIOETH401 CSBIOETH477 CSBIOETH760 CSBIOETH399 CSBIOETH843 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 4 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des jugements d’adoption, ».
Exposé sommaire :
Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.
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