Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH843 (Tombe)

Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , à l’exception des jugements d’adoption, ».

Exposé sommaire :

Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.

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