Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH846 (Adopté)

(4 amendements identiques : CSBIOETH364 CSBIOETH1016 CSBIOETH365 CSBIOETH1053 )

Publié le 28 mai 2021 par : Mme Blin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« est confirmé »

les mots :

« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

L’absence de réponse écrite qui vaut confirmation, ce n’est plus du consentement. Il convient de revenir à la version de l’Assemblée.

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