Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH1053 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH364 CSBIOETH1016 CSBIOETH365 CSBIOETH846 )
Publié le 29 mai 2021 par : M. Eliaou.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée en première puis en deuxième lecture en ce qui concerne la simplification de la procédure de consentement.
Cette rédaction correspond au droit actuellement prévu par la voie règlementaire. Il s’agit donc de conserver la procédure de confirmation du consentement par écrit dans un délai de trois mois. La décision de détruire ces gamètes et tissus est irréversible, et marquera très certainement l’abandon de tout projet parental. Le fait que cette procédure soit « source de lourdeurs administratives » ne peut suffire à renoncer à des garanties exigeantes sur un sujet aussi fondamental
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