Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH365 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH364 CSBIOETH1016 CSBIOETH846 CSBIOETH1053 )
Publié le 20 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
L’absence de réponse écrite qui vaut confirmation, ce n’est plus du consentement. Il convient de revenir à la version de l’Assemblée.
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