Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH862 (Tombe)
(4 amendements identiques : CSBIOETH134 CSBIOETH962 CSBIOETH639 CSBIOETH267 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »
Exposé sommaire :
Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.