Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH962 (Tombe)
(4 amendements identiques : CSBIOETH134 CSBIOETH639 CSBIOETH267 CSBIOETH862 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »
Exposé sommaire :
Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.
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