Bioéthique — Texte n° 3833

Amendement N° CSBIOETH267 (Tombe)

(4 amendements identiques : CSBIOETH134 CSBIOETH962 CSBIOETH639 CSBIOETH862 )

Publié le 19 mai 2021 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier, Mme Genevard.

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Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :

« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »

Exposé sommaire :

Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.

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