Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH880 (Tombe)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Fuchs, M. Hammouche.
I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – (Supprimé) ».
III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 3° bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Comme cela a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et comme le prévoit de nombreuses législations européennes, le présent amendement prévoit de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille(s) ou de garçon(s). Aucune communication de données identifiantes n’est prévue par le présent amendement.
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