Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH944 (Adopté)
(4 amendements identiques : CSBIOETH86 CSBIOETH528 CSBIOETH551 CSBIOETH1031 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Leseul.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er bis A.
L’article vise à recenser la liste des causes et des pathologies motivant le recours aux techniques de l’assistance médiale à la procréation, en cohérence avec le souhait du Sénat de la seule prise en charge par l’Assurance maladie des AMP effectuées par les couples hétérosexuels infertiles.
En souhaitant exclure d’office les couples de femmes et les femmes non mariées de la prise en charge par l’Assurance maladie, le Sénat exclu un tiers de couple hétérosexuels n’ayant pas de problème de fertilité diagnostiqué et ayant aujourd’hui accès l’AMP.
En cohérence avec nous souhait d’une prise en charge par l’Assurance maladie des couples hétérosexuels, des couples de femmes et des femmes non mariées, il convient de supprimer cet article.
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