Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH950 (Retiré avant séance)
(2 amendements identiques : CSBIOETH1011 CSBIOETH396 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 4 bis
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de la seconde lecture de l’Assemblée nationale. L’article 47‑1 inséré de nouveau par le Sénat rend impossible la transcription d’un jugement d’adoption, pourtant valablement prononcé à l’étranger, pour un enfant né de GPA.
Il ne s’agit pas, par cette nouvelle rédaction, d’autoriser ou non la GPA mais de maintenir la possibilité de reconnaitre un enfant né de GPA à l’étranger en appréciant « la réalité », visée à l’article 47, au regard des règles françaises applicables.
Cette rédaction permet ainsi de rester conforme aux engagements internationaux de la France.
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