Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH1011 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSBIOETH950 CSBIOETH396 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gouffier-Cha, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, M. Martin, M. Mesnier, Mme Pételle, Mme Pitollat, M. Pont, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 3833 modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
Article 4 bis
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » »
Exposé sommaire :
Le nouvel article 47‑1 adopté par le Sénat interdit la transcription totale de l’acte ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né de GPA à l’égard des deux parents en même temps. Cet article présente des difficultés juridiques conséquentes. Outre le fait qu’il confond la transcription d’un acte étranger, qui est une simple mesure de publicité d’un acte étranger, et l’établissement d’un lien de filiation par l’adoption, il prive, dans le cas où l’adoption serait impossible, le parent d’intention de toute possibilité de reconnaissance en France de son lien de filiation, ce qui mettrait la France en situation de violation de ses obligations conventionnelles.
Le présent amendement vise à rétablir l’équilibré trouvé en seconde lecture à l’Assemblée nationale, en complétant l’article 47 du code civil pour préciser que la réalité des faits qui sont déclarés dans l’acte de l’état civil est appréciée au regard de la loi française. En matière de filiation, s’agissant de la maternité, la réalité, au sens de la loi française (article 325 du code civil) est celle de l’accouchement.
Il permet de rétablir l’équilibre antérieur dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation avant son revirement du 18 décembre 2019 tout en optant pour une rédaction suffisamment générale et conforme aux engagements internationaux de la France et de s’opposer à des transcriptions qui seraient contraires aux règles françaises pour d’autres raisons (trafic d’enfants par exemple).
Ce qui permet à la fois un contrôle juridictionnel sur les GPA réalisées à l’étranger et une protection des intérêts et des droits en présence, au premier regard desquels, bien entendu, ceux de l’enfant.
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