Bioéthique — Texte n° 3833
Amendement N° CSBIOETH980 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH697 CSBIOETH301 CSBIOETH169 )
Publié le 28 mai 2021 par : M. Gosselin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié la réalisation d’une expérimentation sur l’animal concluante ; ».
Exposé sommaire :
Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l’y inscrire.
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