Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, M. Son-Forget, Mme Cazebonne, Mme Genetet, M. Anglade, M. Frédéric Petit, Mme Lakrafi.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt prévu est calculé en appliquant les dispositions du présent article aux revenus perçus en France durant la dernière année précédant la date d'effet de la domiciliation fiscale hors de France ».
2° L'article 204 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, bénéficient l'année de leur retour du crédit d'impôt selon les modalités prévues par le présent code modifié par la loi de finances rectificative pour 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter un nouveau contentieux fiscal qui résulterait de la mise en place de l'imposition à la source telle qu'il a été conçu.
Les Français s'établissant à l'étranger dans un pays ayant mis en place l'impôt à la source se voient aujourd'hui imposés doublement lors de leur première année d'expatriation, on parle d'une « année noire ». Ce décalage est résolu lorsqu'ils rentrent en France et bénéficient d'une « année blanche » de fait.
Le même raisonnement s'applique aux Français s'étant expatriés dans un pays n'ayant pas d'imposition à la source : ils souffrent d'une année de double imposition lors de leur retour en France. La mise en place de l'impôt à la source pendant la période d'expatriation annule, ipso facto, « l'année blanche » conduisant à une double imposition des contribuables constituant une rupture d'égalité devant l'impôt et la mise en place d'une imposition à caractère confiscatoire.
Cet amendement vise à permettre aux contribuables s'étant établis à l'étranger avant le 1er janvier 2019 de bénéficier du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » l'année de leur retour, et ainsi à rétablir l'égalité de traitement entre tous les contribuables français.
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