Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 319 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 445 )
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 21 (consulter les débats)
L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
La présent amendement vise à de mettre en œuvre une annonce prise lors de l'examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Il s'agit de mettre à jour et de simplifier les barèmes de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux sur terre. Le rendement de la redevance était en effet de seulement 7 millions d'euros en 2015 pour le pétrole et il était nul pour le gaz.
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