Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 338 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 561 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2018 en cas de violation intentionnelle, par un collecteur, de l'obligation de secret professionnel qui lui est applicable (en tenant compte de la modification proposée par l'amendement CF306 sur ces sanctions).
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