Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 516 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de reconstruction réalisées au profit des personnes morales étrangère place une nouvelle fois la France dans une position de soumission face à la Cour de justice de l'Union européenne. Cela contrevient à la souveraineté de notre pays.
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