Amendement N° CF276 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer cet article.

En effet, il affaiblit la possibilité de lutte contre la fraude fiscale en facilitant l'accès au régime dérogatoire de l'imposition sur les plus-values effectuées en cas de fusion. Ce régime dérogatoire dispose que les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Par cet article, le Gouvernement veut donc supprimer l'agrément ministériel préalable pour pouvoir bénéficier du régime dérogatoire en le remplaçant par une simple déclaration.

Le droit actuel est donc bien plus protecteur. En outre, l'amende en cas de non déclaration d'adoption du régime dérogatoire nous semble bien trop faible, puisqu'elle est forfaitaire et de seulement 10 000 euros. Enfin, le fait de déroger à la loi et donc de devoir payer cette amende ne remet pas en cause l'accession ou non au régime dérogatoire...